Tribunal administratif de Grenoble, 30 avril 2025, n° 2502956

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a constaté que la préfète a pris une décision favorable sur la demande de titre de séjour, rendant la demande de suspension sans objet.
Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a constaté que la demande d'injonction est devenue sans objet suite à la décision favorable prise par la préfète.
Accepté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au requérant pour couvrir les frais exposés, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 30 avr. 2025, n° 2502956
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502956
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Célia LAMY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, M. B C, représenté par M^e Lamy, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’elle a pris une décision favorable sur la demande de titre de séjour du requérant.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 1er avril 2025 au cours de laquelle le rapport de M^me A a été entendu, en l’absence des parties.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

2. En cours d’instance, la préfète de l’Isère a pris une décision favorable sur la demande de titre de séjour de M. C. Il suit de là que les conclusions de la requête tendant à la suspension de la décision implicite de refus de titre de séjour et les conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet et qu’il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Le non-lieu qui vient d’être constaté sur les conclusions principales de la requête est sans incidence sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 :L’Etat versera à M. C une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025.

Le juge des référés,

J. A

La greffière,

L. Rouyer

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502956