Tribunal administratif de Grenoble, 10 décembre 2025, n° 2509613

TA Grenoble
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête a été déposée après l'expiration du délai de recours de deux mois, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 10 déc. 2025, n° 2509613
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509613
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	l' association « le peRgo »

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, l’association « le peRgo », représentée par M. A… B…, demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 juin 2025 par lequel le maire d’Allex a interdit l’organisation du concert intitulé « Le Barda en concert » prévu le 4 juillet 2025 au château Pergaud.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». L’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Par un arrêté du 30 juin 2025, le maire d’Allex a interdit la tenue de l’évènement « Le Barda en concert » prévu le 4 juillet 2025 par l’association « le peRgo » dans l’enceinte du château Pergaud. Cet arrêté, qui mentionne régulièrement en son article 3 les voies et délais de recours, a été notifié le 30 juin 2025 à l’association, ainsi qu’en attestent les pièces versées au dossier. La requête présentée pour le compte de l’association, par M. B…, et tendant à l’annulation de cet arrêté, n’a toutefois été enregistrée au greffe que le 15 septembre 2025, soit après l’expiration du délai du recours contentieux de deux mois à compter de la notification. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’association « le peRgo » est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « le peRgo ».

Fait à Grenoble, le 10 décembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

M. C…

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.