Désistement 8 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 8 déc. 2025, n° 2512178 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2512178 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M. C… A…, représenté par Me Blandin, demande au juge des référés :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’ordonner à Mme la préfète de l’Isère de lui délivrer une convocation à un rendez-vous au guichet de la préfecture de l’Isère, au cours duquel il pourra déposer de manière physique sa première demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros qui sera versée à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2025, M. A… informe la juge des référés qu’il se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B…, 1ère vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Au regard de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. A… au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle.
Par un mémoire du 2 décembre 2025, M. A… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Il y a lieu d’en prendre acte.
M. A… bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er :
M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 3 :
Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 4 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…, à Me Blandin et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 8 décembre 2025.
La juge des référés,
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Travailleur handicapé ·
- Autonomie ·
- Commission ·
- Action sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Personnes ·
- Reconnaissance ·
- Famille
- Église ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Associations ·
- Intérêt collectif ·
- Service public ·
- Structure ·
- Changement de destination ·
- Changement ·
- Intérêt
- Justice administrative ·
- Collectivités territoriales ·
- Syndicat ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Secrétaire ·
- Commissaire de justice ·
- Effet immédiat ·
- Accès
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Taxes foncières ·
- Coefficient ·
- Nuisance ·
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Commissaire de justice ·
- Prise en compte ·
- Finances publiques ·
- Environnement ·
- Valeur
- Justice administrative ·
- Carence ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Trouble ·
- Logement social ·
- Commissaire de justice
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Acoustique ·
- Justice administrative ·
- Université ·
- Île-de-france ·
- Bâtiment ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Assurances
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Naturalisation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Classes ·
- Donner acte ·
- Expédition
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Cartes ·
- Pays ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Titre
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Interdiction ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Cartes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Jugement ·
- Délivrance ·
- Demande ·
- Tribunaux administratifs
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt ·
- Habitation ·
- Construction
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Suède ·
- Responsable ·
- Transfert ·
- Protection ·
- Information ·
- Demande ·
- Pays
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.