Vu la procédure suivante :

Par une requête, et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2025 et le 19 septembre 2025, Sorbonne Université, représentée par M^e Michelin, demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise afin de déterminer l’origine des désordres d’infiltrations apparus sur les bâtiments du secteur Est du campus de Jussieu consistant en des fuites sur le réseau de plomberie et air comprimé, s’étendant sur l’ensemble du secteur Est, des fuites sur l’alimentation du réseau d’eau froide du réseau d’arrosage de la toiture végétalisée occasionnant des dégâts au niveau de la bibliothèque des licences (côté rotonde 34), et d’un local technique, et une fuite sur la canalisation de refoulement des pompes d’eau pluviale au niveau des rotondes 42,43, couloir 3334, 3233 et le sous-sol.

Elle sollicite la présence à l’expertise de :

- la société Architecture studio,

- la société Mutuelle des architectes français assurances, assureur de la société Architecture studio et, assureur de la société Eco cites,

- la société Setec bâtiment,

- la société SMA SA, assureur de la société Setec bâtiment, et venant aux droits de la société Sagena, assureur de Plantec BTP, assureur du groupement Campenon B… construction,

- la société Eco Cites,

- la société Acoustique Vivie et associés,

- la société Lloyd’s insurance company, assureur de la société Acoustique Vivie et associés,

- la société Ingerop conseil et ingénierie venant aux droits de la société Vulcaneo,

- la société Abeille Iard, assureur de la société Vulcaneo,

- la société Setec Opency, venant aux droits de la société Planitec BTP,

- la société BTP consultants,

- la société Euromaf, assureur de la société BTP consultants,

- la société BC.n, venant aux droits de la société Campenon B… construction,

- la société DP.r, venant aux droits de Dumez Île-de-France,

- la société GTM bâtiment,

- la société SICRA Île-de-France,

- la société Allianz Iard, assureur de Sorbonne Université,

- la société Generali Iard assureur de la société Gauthiers – énergies en liquidation judiciaire,

- la société Andreu,

- la société Axa France Iard, assureur de la société Andreu,

- la société CLPC,

- la société Hervé Thermique,

- la société Polyfils,

- la SMABTP assureur de la société Herve Thermique, et de la société 2CVP en liquidation judiciaire,

- la société MMA Iard assureur de la société Polyfils,

- la société MMA Iard assurances mutuelles assureur de la société Polyfils,

- la société MAAF assurances, assureur de la société CLPC.

Elle soutient qu’une expertise est utile dans la perspective d’une action en responsabilité à raison des désordres apparus dans l’ensemble du secteur Est du campus de Jussieu, que la présence de la société Acoustique Vivie et associés est utile.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, la société Acoustique Vivie et associés et la société Lloyd’s insurance company, son assureur, représentées par M^e Piquet, à titre principal demandent leur mise hors de cause, à titre subsidiaire, informent le juge des référés de leurs protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée, et demandent qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Sorbonne Université selon les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que la société Acoustique Vivie et associés a rempli exclusivement une mission de BET acoustique.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, la société Abeille Iard et Santé, en qualité d’assureur de la société Ingerop conseil et ingénierie venant aux droits de la société Vulcaneo, représentée par M^e Smail, informe le juge des référés de ses protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, la société Setec Opency et la société Setec bâtiment, représentées par M^e Fontaine, demandent au juge des référés de désigner M. C… comme expert et de limiter sa mission aux seuls désordres visés dans la requête.

Par deux mémoires, enregistrés le 14 août 2025 et le 20 août 2025, la société DP.r, venant aux droits de Dumez Île-de-France, la société BC.n, venant aux droits de la société Campenon B… construction, la société GTM bâtiment et la société SICRA Île-de-France, représentées par M^e Dupichot, informent le juge des référés de leurs protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée, demandent d’appeler à la cause leurs sous-traitantes, la société Andreu et son assureur la société Axa France Iard, la société CLPC, la société Hervé Thermique, la société Polyfils, la société Generali Iard assureur de la société Gauthiers – énergies, en liquidation judiciaire, la SMABTP assureur de la société Hervé Thermique et de la société 2CVP, en liquidation judiciaire, la société MMA Iard assureur de la société Polyfils, la société MMA Iard assurances mutuelles assureur de la société Polyfils, la société MAAF assurances assureur de la société CLPC.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, la société SMA SA, représentée par M^e Chamard-Sablier, informe le juge des référés de ses protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée, en qualité d’assureur de la société Stec Opency et la société Setec bâtiment, et en qualité d’assureur du groupement Campenon B… construction composé de la société BC.n (venant aux droits de la société Campenon B… construction ), DP.r (venant aux droits de la société Dumez Île-de-France), de la société GTM et de la société SICRA Île-de-France.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, la société MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles, représentées par M^e Balon, informent le juge des référés qu’elles ne s’opposent pas à l’expertise sollicitée.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, la société Allianz Iard, représentée par M^e Thorrignac, informe le juge des référés de ses protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée, demande le maintien à l’expertise de la société Acoustique Vivie et associés et la société Lloyd’s insurance company, son assureur, et à ce que les frais d’expertise et les dépens soient mis à la charge du demandeur.

Elle soutient que la société Acoustique Vivie et associés, doit être présente à l’expertise en sa qualité de membre d’un groupement de maîtrise d’œuvre solidaire.

Par deux mémoires, enregistrés le 23 septembre 2025 et le 3 octobre 2025, la société Andreu et son assureur Axa France Iard, représentées par M^e Zanati, informent le juge des référés de leurs protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, la société MAAF assurances, en qualité d’assureur de la société CLPC, représentée par M^e Lambert, informe le juge des référés de ses protestations et réserves d’usage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Paris a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. / (…) ».

2. Sorbonne Université a passé un marché de réhabilitation des bâtiments des secteurs Ouest, Est, Nord et Sud du campus de Jussieu, situés 4, place Jussieu, à Paris 5ème. Suite à l’apparition de désordres d’infiltrations sur les bâtiments du secteur Est du campus de Jussieu consistant en des fuites sur le réseau de plomberie et air comprimé, s’étendant sur l’ensemble du secteur Est, des fuites sur l’alimentation du réseau d’eau froide du réseau d’arrosage de la toiture végétalisée occasionnant des dégâts au niveau de la bibliothèque des licences (côté rotonde 34), et d’un local technique, et une fuite sur la canalisation de refoulement des pompes d’eau pluviale au niveau des rotondes 42,43, couloir 3334, 3233 et le sous-sol, Sorbonne Université sollicite la désignation d’un expert judiciaire afin notamment de déterminer les causes des désordres et de proposer des solutions réparatrices.

3. La demande d’expertise présentée par Sorbonne Université satisfait le critère d’utilité exigé par l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

4. La société Acoustique Vivie et associés, doit être présente à l’expertise en sa qualité de membre du groupement de maîtrise d’œuvre solidaire, ainsi que la société Lloyd’s insurance company, son assureur.

5. Il résulte de ce qui a été dit plus haut qu’il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

6. En application des dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l’expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. Par suite, les conclusions des parties relatives aux dépens ne peuvent qu’être rejetées.

7. Il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de Sorbonne Université selon les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… A… (travaux publics) exerçant au 18, rue de l’Eure à Paris (75014) est désigné comme expert.

L’expertise se déroulera en présence de :

Sorbonne Université,

la société Architecture studio,

la société Mutuelle des architectes français assurances, assureur de la société Architecture studio et, assureur de la société Eco cites,

la société Setec bâtiment,

la société SMA SA, assureur de la société Setec bâtiment, et venant aux droits de la société Sagena, assureur de Plantec BTP, assureur du groupement Campenon B… construction,

la société Eco Cites,

la société Acoustique Vivie et associés,

la société Lloyd’s insurance company, assureur de la société Acoustique Vivie et associés,

la société Ingerop conseil et ingénierie venant aux droits de la société Vulcaneo,

la société Abeille Iard, assureur de la société Vulcaneo,

la société Setec Opency, venant aux droits de la société Planitec BTP,

la société BTP consultants,

la société Euromaf, assureur de la société BTP consultants,

la société BC.n, venant aux droits de la société Campenon B… construction,

la société DP.r, venant aux droits de Dumez Île-de-France,

la société GTM bâtiment,

la société SICRA Île-de-France,

la société Allianz Iard, assureur de Sorbonne Université,

la société Generali Iard assureur de la société Gauthiers – énergies en liquidation judiciaire,

la société Andreu,

la société Axa France Iard, assureur de la société Andreu,

la société CLPC,

la société Hervé Thermique,

la société Polyfils,

la SMABTP assureur de la société Herve Thermique, et de la société 2CVP en liquidation judiciaire,

la société MMA Iard assureur de la société Polyfils,

la société MMA Iard assurances mutuelles assureur de la société Polyfils,

la société MAAF assurances, assureur de la société CLPC.

Il aura pour mission, de :

1°) se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ; convoquer les parties et se rendre sur place au secteur Est du campus de Jussieu, situés 4, place Jussieu, Paris 5ème ;

2°) procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé de l’ensemble des désordres d’infiltrations sur les bâtiments du secteur Est du campus de Jussieu tels que décrits dans la requête ;

3°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres (vice de conception, défaut de surveillance, faute d’exécution, manquement aux règles de l’art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d’entretien, ou tout autre cause), identifier les responsabilités des intervenants et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d’elles ;

4°) indiquer si les désordres sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ou sont de nature à présenter un danger pour la sécurité des personnes et des biens ; dans ce cas indiquer les mesures conservatoires à mettre en œuvre en urgence ;

5°) donner son avis sur la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres ;

6°) recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis.

Article 2 : L’expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expert, à la demande du juge des référés ou à son initiative, pourra tenter une médiation entre les parties dans les conditions de l’article R. 621-1 modifié du code de justice administrative.

Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal, au plus tard le 1er juin 2026, sous forme électronique par le biais de la plateforme prévue à cet effet, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : L’expert notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l’article 8 de la présente ordonnance, dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 621-7-3 du même code.

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à :

Sorbonne Université,

la société Architecture studio,

la société Mutuelle des architectes français assurances,

la société Setec bâtiment,

la société SMA,

la société Eco Cites,

la société Acoustique Vivie et associés,

la société Lloyd’s insurance company,

la société Ingerop conseil et ingénierie,

la société Abeille Iard,

la société Setec Opency,

la société BTP consultants,

la société Euromaf,

la société BC.n,

la société DP.r,

la société GTM bâtiment,

la société SICRA Île-de-France,

la société Allianz Iard,

la société Generali Iard,

la société Andreu,

la société Axa France Iard, assureur de la société Andreu,

la société CLPC,

la société Herve Thermique,

la SMABTP,

la société Polyfils,

la société MMA Iard,

la société MMA Iard assurances mutuelles,

la société MAAF assurances,

et à M. B… A…, expert.

Fait à Paris, le 18 décembre 2025

La juge des référés,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.