Désistement 3 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 3 oct. 2025, n° 2108143 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2108143 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 novembre 2021, 30 août 2022, 12 janvier 2023, 04 août 2023 et 25 avril 2024, la SCI 73 Habitation et M. A…, représentés par Me Cruz, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d’annuler l’arrêté du 15 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Val d’Isère a délivré un permis de construire à la SAS Erim ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Val d’Isère et de la SAS Erim la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 11 août 2022, 1er juin 2023 et 2 octobre 2023 la SAS Erim, devenue la société Studio 2, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI 73 Habitation et de M. A… de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés le 19 août 2022 et 27 mars 2024, la commune de Val d’Isère, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI 73 Habitation et de M. A… de la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés les 12 août 2025 et 11 septembre 2025, la SCI 73 Habitation et M. A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête et demandent au tribunal de juger que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles.
Par un mémoire et un courriel, enregistrés le 18 août 2025 et le 18 septembre 2025 (ce dernier non communiqué), la SAS Erim, devenue la société Studio 2, représentée par Me Poncin, déclare accepter le désistement.
Par un mémoire et un courriel, enregistrés le 5 septembre 2025 et le 18 septembre 2025 (ce dernier non communiqué), la commune de Val d’Isère, représentée par Me Petit, déclare accepter le désistement et demande au tribunal que chaque partie conservera les frais qu’elle a engagé.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. L’acceptation du désistement des requérants par la SAS Erim équivaut au désistement des conclusions qu’elle a présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. La commune de Val d’Isère, qui demande au tribunal que chaque partie conserve les frais qu’elle a engagé, doit être regardée comme se désistant des conclusions qu’elle a présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI 73 Habitation et M. A….
Article 2 :
Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Val d’Isère et de la SAS Erim présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à la SCI 73 Habitation, à la commune de Val d’Isère et à la société Studio 2.
Fait à Grenoble le 3 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Bedelet
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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