Tribunal administratif de Grenoble, 12 mai 2025, n° 2500887

TA Grenoble
Rejet 12 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Lenteur de l'administration algérienne
La cour a jugé que ce moyen est inopérant et n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision attaquée.
Rejeté
Besoin du permis de conduire pour la recherche d'emploi
La cour a estimé que ce moyen est également inopérant et ne peut justifier l'annulation de la décision du préfet.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 12 mai 2025, n° 2500887
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2500887
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire algérien contre un permis français.

Elle soutient qu’elle a été victime de la lenteur de l’administration algérienne et qu’elle a besoin de son permis de conduire dans sa recherche d’emploi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— l’arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / () ».

2. Aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l’article R. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports () ». Aux termes de l’article R. 221-1 du même code : « () III.- On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c’est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d’attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d’une personne sans attaches professionnelles, en raison d’attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l’endroit où elle demeure. () ». Enfin aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 12 janvier 2012 susvisé : « I. ' Tout titulaire d’un permis de conduire délivré régulièrement au nom d’un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen doit obligatoirement demander l’échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d’un an qui suit l’acquisition de sa résidence normale en France. / II. ' () C. ' Pour les Français, y compris ceux possédant également la nationalité de l’Etat ayant délivré le titre, la résidence normale en France est présumée, à charge pour eux d’apporter la preuve contraire. ».

3. Il ressort des pièces du dossier et il n’est au demeurant pas contesté que M^me B a obtenu un premier titre de séjour le 9 juin 2023 et que sa demande d’échange a été déposée le 25 octobre 2024, soit plus d’un an après l’acquisition de sa résidence normale en France. Si elle fait valoir qu’elle a été victime de la lenteur de l’administration algérienne et qu’elle a besoin de son permis de conduire dans sa recherche d’emploi, ces deux moyens sont inopérants, c’est-à-dire sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

4. Par suite, la requête de M^me B, qui ne contient que des moyens inopérants et n’a pas été régularisée avant l’expiration du délai de recours, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Grenoble, le 12 mai 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.