Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 1904676 le 17 juillet 2019 et le 5 février 2021, M. B C, représenté par M^e Ibarra, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa réclamation contentieuse est recevable ;

— dès lors que la loi ne prévoit pas de déchéance du droit d’option pour l’imposition des revenus et des plus-values non encore imposés à la date d’un changement de régime d’imposition d’une SCI, il pouvait régulièrement adresser sa demande dans le cadre de la procédure contentieuse, soit dans le délai de réclamation de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2019, la directrice de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 10 février 2021, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 avril 2021.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 1904695 le 17 juillet 2019 et le 5 février 2021, M. B C, représenté par M^e Ibarra, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa réclamation contentieuse est recevable ;

— dès lors que la loi ne prévoit pas de déchéance du droit d’option pour l’imposition des revenus et des plus-values non encore imposés à la date d’un changement de régime d’imposition d’une SCI, il pouvait régulièrement adresser sa demande dans le cadre de la procédure contentieuse, soit dans le délai de réclamation de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2019, la directrice de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 10 février 2021, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 avril 2021.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de Mme d’Elbreil, conseillère,

— et les conclusions de M^me Brenner Adanlété, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes enregistrées sous le n° 1904676 et le n° 1904695 concernent les mêmes opérations, la même année d’imposition et le même foyer fiscal. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

2. M. C est associé à hauteur de 45 % et co-gérant de la SCI SAMI, qui a opté le 13 décembre 2012 pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Le 23 avril 2014, la SCI SAMI a vendu un ensemble immobilier pour une somme de 850 000 euros. Par une proposition de rectification du 7 décembre 2017, l’administration fiscale a procédé à l’imposition des dividendes perçus par M. C et issus d’une distribution de la SCI SAMI faisant suite à la réalisation de la plus-value immobilière. Sa réclamation préalable ayant été rejetée, M. C demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2014.

Sur la charge de la preuve :

3. Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu’une imposition a été établie d’après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d’après le contenu d’un acte présenté par lui à la formalité de l’enregistrement ».

4. M. C a été informé des rehaussements litigieux par une proposition de rectification du 7 décembre 2017, notifiée en application de la procédure de rectification contradictoire sur le fondement des dispositions de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales. Il résulte de l’instruction qu’il n’a pas présenté d’observations à la suite de la réception de ce document. Par suite, et dès lors qu’il s’est abstenu de répondre dans le délai légal, il supporte la charge de la preuve du caractère exagéré de l’imposition.

Sur l’imposition des dividendes distribués par la SCI SAMI :

5. Aux termes de l’article 202 ter du code général des impôts : « () / II. Si une société ou un organisme dont les revenus n’ont pas la nature de bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, d’une exploitation agricole ou d’une activité non commerciale cesse totalement ou partiellement d’être soumis à l’un des régimes définis aux articles 8 à 8 ter, 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies, l’impôt sur le revenu est établi au titre de la période d’imposition précédant immédiatement le changement de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés à la date du changement de régime, y compris ceux qui proviennent des produits acquis et non encore perçus ainsi que des plus-values latentes incluses dans le patrimoine ou l’actif social. / Toutefois, en l’absence de création d’une personne morale nouvelle, ces dernières plus-values ne sont pas taxées dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II si l’ensemble des éléments du patrimoine ou de l’actif sont inscrits au bilan d’ouverture de la première période d’imposition ou du premier exercice d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, en faisant apparaître distinctement, d’une part, leur valeur d’origine et, d’autre part, les amortissements et provisions y afférents qui auraient été admis en déduction si la société ou l’organisme avait été soumis à l’impôt sur les sociétés depuis sa création. / La société ou l’organisme doit, dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l’événement qui a entraîné le changement de régime mentionné au premier alinéa du présent II, produire au service des impôts les déclarations et autres documents qu’il est normalement tenu de souscrire au titre d’une année d’imposition. / III. Les sociétés et organismes définis aux I et II doivent, dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l’événement qui entraîne le changement de régime ou d’activité mentionné auxdits I et II, produire le bilan d’ouverture de la première période d’imposition ou du premier exercice au titre duquel le changement prend effet. / () ».

6. Il résulte de ces dispositions que lorsqu’une société de personnes, dont les associés sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée, opte pour l’impôt sur les sociétés, ce changement de régime d’imposition implique, en principe, l’imposition immédiate des plus-values latentes au nom des associés selon les règles applicables aux plus-values des particuliers. Sous réserve des conditions prévues au II de l’article 202 ter, la société peut toutefois opter pour une imposition différée des plus-values latentes, en son nom, selon les règles applicables en matière d’impôt sur les sociétés. La société dispose d’un délai de soixante jours suivant l’événement qui a entraîné le changement de régime, pour adresser à l’administration fiscale les documents permettant de déterminer le mode d’imposition choisi de la plus-value.

7. La SCI SAMI a été soumise, sur option de sa part exercée à compter du 1er janvier 2013, à l’impôt sur les sociétés. Elle a adressé à l’administration fiscale une déclaration de plus-value immobilière datée du 3 avril 2014, accompagnée d’un chèque de 61 486 euros, portant sur la plus-value latente relative à la vente d’un immeuble. Le 23 avril 2014, la SCI SAMI a revendu l’ensemble immobilier dont elle était propriétaire pour un montant de 850 000 euros. Le 16 mai 2014, elle a déposé son bilan au titre du premier exercice soumis à l’impôt sur les sociétés, faisant apparaître une augmentation de 415 576 euros de la valeur des immeubles inscrits à l’actif, le passif mentionnant comme contrepartie un « écart de réévaluation libre ». Le 27 juin 2014, l’assemblée générale ordinaire de la SCI SAMI a décidé de distribuer l’écart de réévaluation entre les associés au prorata de leurs droits, la somme de 187 009 euros ayant été ainsi attribuée à M. C. Le rapport de gérance précise que ces dividendes ont été distribués en franchise d’impôt. Le 26 septembre 2017, l’administration fiscale a engagé une procédure de contrôle de la SCI SAMI. Le 30 novembre 2017, M. C a adressé à l’administration fiscale un courrier, dans le but de modifier sa déclaration d’impôt sur les revenus de 2014, en ajoutant le montant de 187 009 euros, somme à imposer en tant que distribution de dividendes, ainsi que le montant de 21 499 euros en ce qui concerne des revenus distribués du fait d’un compte courant d’associé débiteur. Le contrôle de la SCI SAMI s’est achevé par un avis d’absence de rectification. De son côté, M. C a été rendu destinataire d’une proposition de rectification du 7 décembre 2017, lui notifiant des rappels d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux du fait de l’imposition, à titre de revenus distribués, des sommes de 187 009 euros et 21 499 euros. Le 8 janvier 2018, la SCI SAMI a adressé un courrier à l’administration fiscale tendant à obtenir le dégrèvement de l’imposition de la plus-value imposée en avril 2014, demande à laquelle l’administration fiscale a fait droit par un avis de dégrèvement du 25 avril 2018. Par une réclamation datée du 28 mars 2019, M. C a demandé à opter pour une imposition immédiate de la plus-value.

8. Des dispositions qui prévoient que le bénéfice d’un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n’ont, en principe, pas pour effet d’interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sauf si la loi a prévu que l’absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage, ou lorsque la mise en œuvre de cette option implique nécessairement qu’elle soit exercée dans un délai déterminé.

9. Compte tenu des conséquences qu’elle entraîne sur le changement à la fois de régime d’imposition et de redevable de l’impôt, l’option prévue par le II de l’article 202 ter du code général des impôts implique nécessairement que le choix ouvert à la société soit exercé dans un délai déterminé au-delà duquel cette option devient irrévocable. Dans ces conditions, M. C, qui ne conteste pas ne pas avoir respecté les exigences déclaratives fixées par ces dispositions, ne peut se prévaloir d’une demande effectuée dans le délai de réclamation pour obtenir le bénéfice de l’option concernant le régime d’imposition des plus-values latentes. La circonstance, au demeurant non établie, que son courrier du 30 novembre 2017 aurait été rédigé à la suite d’un abus de pouvoir du vérificateur, est sans incidence sur le bien-fondé de l’imposition. Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a soumis les dividendes distribués en franchise d’impôts et issus de l’écart de réévaluation libre inscrit au bilan à l’impôt sur le revenu.

Sur les autres redressements :

10. Si M. C demande au tribunal la décharge de l’ensemble des redressements mis à sa charge au titre de l’année 2014, les requêtes sont dépourvues de moyens s’agissant de l’imposition du solde débiteur de son compte courant d’associé ouvert dans les comptes de la SCI SAMI.

11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge de M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. C sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la directrice de contrôle fiscal Centre-Est.

Délibéré après l’audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M. L’Hôte, président,

M^me Bardad, première conseillère,

Mme d’Elbreil, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022.

La rapporteure,

M. D’ELBREIL

Le président,

V. L’HÔTELa greffière,

V. BARNIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 1904676-1904695