Tribunal administratif de Grenoble, 1er juillet 2025, n° 2504676

TA Grenoble
Rejet 1 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Inadéquation des conclusions avec l'office du juge administratif
La cour a estimé que les conclusions du demandeur étaient imprécises et dépourvues de lien avec l'office du juge administratif, ne formant pas une demande d'annulation d'une décision administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 1er juil. 2025, n° 2504676
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2504676
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. B A conteste devant le tribunal administratif la tarification des services de cantine et de périscolaire appliquée par la commune de La Tronche.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». L’article R. 421-1 du même code dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ».

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal.

3. En se bornant à dénoncer le caractère « scandaleux » des tarifs de cantine et du périscolaire de la commune de La Tronche et demandant au tribunal " de voir si ce sujet est digne d’intérêt ! Afin de recadrer un minimum ces abus ", M. A ne forme que des conclusions imprécises et dépourvues de lien avec l’office du juge administratif, qui sont ainsi manifestement irrecevables. Par suite, il y a lieu, de rejeter la requête de M. A en application des dispositions du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble le 1er juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2504676