Tribunal administratif de Montreuil, 5 novembre 2025, n° 2502785

TA Montreuil
Rejet 5 novembre 2025

Arguments

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Autre
Retrait de la décision de retrait de points
La cour a constaté que la décision de retrait de points a été retirée et que les points ont été restitués, ce qui rend la requête sans objet.
Autre
Restitution du permis de conduire
La cour a constaté que la décision de retrait de points a été annulée, rendant la demande de restitution de permis sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'état les sommes demandées au titre de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 nov. 2025, n° 2502785
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2502785
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie COULIBALY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B… A… représenté par M^e Aurélie Coulibaly, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 16 janvier 2025 portant notification d’un retrait de points sur son titre de conduite ainsi que de l’ensemble des retraits de points antérieurs, et informant l’intéressé de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points et du retrait de points consécutif à l’infraction du 3 juin 2024 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l’état la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, la décision de retrait de points consécutif à l’infraction du 3 juin 2024 a été retirée, les points restitués et que la décision « 48 SI » a été retirée. Dans ces conditions, le recours de M. A… est ainsi devenu sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat les sommes demandées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 5 novembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.