Désistement 31 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 31 déc. 2025, n° 2403205 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2403205 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2024, Mme C… B… et M. A… B…, représentés par Me De Poulpiquet, demandent au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du 15 juin 2023 et 28 novembre 2023 du centre d’expertise des ressources et des titres de la préfecture du Puy-de-Dôme (CERT) ;
2°) d’enjoindre au CERT de la préfecture du Puy-de-Dôme de délivrer à M. A… B… un certificat d’immatriculation et de lever l’immobilisation du véhicule ;
3°) de condamner l’Etat à payer aux requérants la somme de 7457,92 euros en réparation du préjudice découlant de l’illégalité des décisions attaquées, somme à parfaire à la date du jugement à intervenir ;
4°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par acte enregistré le 10 juin 2025 (non communiqué), Mme et M. B… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de M. et Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B…, à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Grenoble le 31 décembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Bedelet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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