Tribunal administratif de Grenoble, 19 septembre 2025, n° 2506463

TA Grenoble
Rejet 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction
La cour a estimé que ce moyen est sans incidence sur la légalité du refus de renouveler le titre de séjour.
Rejeté
Conditions légales d'obtention d'un titre de séjour conjoint européen
La cour a jugé que ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation du refus implicite.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 sept. 2025, n° 2506463
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2506463
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Yaram DIEYE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M^me C B épouse D A, représentée par M^e Dieye, demande au tribunal :

1°) d’annuler le refus implicite du préfet de l’Isère de lui délivrer un titre séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une attestation de prolongation de droits dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours et de la munir, dans cette attente, dans un délai de quarante-huit heures, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû délivrer à la requérante une attestation de prolongation d’instruction à l’expiration de son titre, est sans incidence sur la légalité du refus de renouveler ce titre. Le moyen tiré de ce que l’intéressée remplirait les conditions légales d’obtention d’un « titre de séjour conjoint européen », n’est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. La requête de M^me B peut dès lors être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B épouse D A.

Fait à Grenoble, le 19 septembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.