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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 24 déc. 2025, n° 2513144 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2513144 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025 sous le n° 2513144 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, Mme A… B… transmet au tribunal un certificat médical relatif à un refus d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention stationnement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. Le mémoire déposé sur la plateforme Télérecours le 12 décembre 2025 a été enregistré à tort comme une requête, sous le n°2513144, constituant ainsi un doublon de la requête déposée auprès du greffe du tribunal administratif et enregistrée le 19 novembre 2025 sous le n° 2512203. Ledit mémoire qui ne constitue pas une requête autonome doit ainsi être rattaché à l’instance n°2513144.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal la requête n°2513144 et d’en verser les écritures dans le dossier n°2512203.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2513144 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble pour être jointe à la requête n°2512203.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Grenoble, le 24 décembre 2025
Le président,
J .P WYSS
La République mande et ordonne au préfet de en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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