Tribunal administratif de Rouen, 14 mars 2025, n° 2404465

TA Rouen
Désistement 14 mars 2025

Arguments

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Autre
Excès de pouvoir de l'arrêté
L'arrêté a été retiré par le Syndicat intercommunal Récré A4, rendant la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 14 mars 2025, n° 2404465
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2404465
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, M^me C A épouse B demande au tribunal d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le Syndicat intercommunal Récré A4 l’a placée en congé de maladie ordinaire du 20 mai 2024 au 30 novembre 2024.

Par une pièce complémentaire enregistrée le 14 janvier 2025, le Syndicat intercommunal Récré A4 a transmis au tribunal l’arrêté du 6 janvier 2025 retirant l’arrêté du 28 octobre 2024.

Par un courrier du 16 janvier 2025, M^me A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Selon l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de son état, la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise le 16 janvier 2025 à la requérante au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, dite « Télérecours », qui en a accusé réception le même jour. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Le délai imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me A est réputée s’être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A épouse B et au Syndicat intercommunal Récré A4.

Fait à Rouen, le 14 mars 2025.

La présidente de la 4ème chambre

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.