Désistement 23 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 23 avr. 2025, n° 2410042 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2410042 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, Mme A demande au Tribunal : d’enjoindre la direction des finances publiques de la Haute-Savoie de lui délivrer son solde de tout compte concernant la période du 1er juin 2022 au 31 août 2024 ;
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 23 avril 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de l’économie des finances et de l’industrie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°241004
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