Tribunal administratif de Grenoble, 19 novembre 2025, n° 2508313

TA Grenoble
Rejet 19 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de réclamation préalable
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le contribuable n'avait pas justifié avoir saisi l'administration fiscale d'une réclamation préalable, comme l'exige l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales.
Rejeté
Absence de réclamation préalable
La cour a jugé que la demande de remboursement était également irrecevable en raison de l'absence de réclamation préalable auprès de l'administration fiscale.
Rejeté
Absence de fondement juridique
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne pouvait être accueillie en raison du rejet des demandes principales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande la décharge des cotisations de taxe d'habitation pour les années 2023 et 2024, ainsi que le remboursement des sommes versées et la prise en charge des frais d'instance par l'État. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête, notamment l'absence de réclamation préalable auprès de l'administration fiscale, comme l'exige l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable en raison de cette absence de régularisation, et la rejette en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 nov. 2025, n° 2508313
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508313
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2025, M. B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2023 et 2024 pour un bien situé 9 rue Raoul Blanchard à Grenoble ainsi que des majorations correspondantes, d’ordonner le remboursement des sommes acquittées et de mettre à la charge de l’Etat les frais d’instance.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. ».

M. A… ne justifie pas avoir saisi l’administration fiscale de la réclamation préalable prévue à l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Grenoble, le 19 novembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.