Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 2024, n° 2431884

TA Paris
Rejet 16 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la mesure sollicitée ne revêtait aucun caractère urgent, car le requérant avait déjà une attestation de prolongation d'instruction en cours.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que la mesure sollicitée ne revêtait aucun caractère urgent, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions de la requête, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 déc. 2024, n° 2431884
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2431884
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSXavier TERMEAUAlix OTTOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M. A B, représenté par M^e Ottou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour avec changement de statut, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B soutient que :

— la condition de l’urgence est remplie ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2024, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition de l’urgence n’est pas satisfaite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Il résulte de l’instruction que M. B a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 19 novembre 2024 au 18 février 2025 avant l’introduction de sa requête. Par suite, la mesure sollicitée ne revêt aucun caractère urgent et la requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions, sans qu’il y ait lieu d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 décembre 2024.

La juge des référés,

M.-C. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.