Tribunal administratif de Paris, 15 avril 2025, n° 2427806

TA Paris
Rejet 15 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de recours administratif préalable
La cour a estimé que le demandeur n'a pas établi avoir respecté l'obligation de former un recours administratif préalable, rendant sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 avr. 2025, n° 2427806
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2427806
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 29 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 11 février 2023 par laquelle la maire de Paris lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 791,04 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles,

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ». L’article R. 612-1 du même code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ». Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative au revenu de solidarité active doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l’autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d’être attaquée devant le tribunal.

4. En l’espèce, M. B conteste la décision du 11 février 2023 par laquelle la maire de Paris lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 791,04 euros. Si l’intéressé soutient avoir saisi la maire de Paris le 24 février 2023 d’un recours préalable dirigé contre la décision du 11 février 2023 lui notifiant cet indu de 791,04 euros, il n’en justifie pas devant le tribunal. En effet, M. B a été invité à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 octobre 2024, en application des dispositions citées au point 2 de la présente ordonnance. Le requérant a répondu à cette invitation par un mémoire enregistré le 29 octobre suivant dans lequel il soutient avoir formé un recours préalable par courrier du 24 février 2023. Cependant, il ne produit la preuve qui lui incombe ni de l’envoi ni de la réception par l’administration de ce courrier du 24 février 2023. Ainsi, M. B ne peut être regardé comme établissant avoir saisi la Ville de Paris du recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles. Par suite, la requête de M. B est entachée d’irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 15 avril 2025.

La vice-présidente de la 6e section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2427806/6-