Désistement 27 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 27 nov. 2025, n° 2507588 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2507588 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. A… B…, représenté par la Selarl Carnot Avocats (Me Deygas), demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle le maire de la commune des Deux Alpes lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
2°) de mettre à la charge de la commune des Deux Alpes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, M. B… a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune des Deux Alpes.
Fait à Grenoble, le 27 novembre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
M. C…
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Avantage en nature ·
- Action sociale ·
- Département ·
- Allocations familiales ·
- Montant ·
- Pensions alimentaires ·
- Titre gratuit ·
- Justice administrative
- Système d'information ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Information ·
- Interdiction ·
- Convention européenne
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Eaux ·
- Règlement intérieur ·
- Aide financière ·
- Fond ·
- Droit au logement ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Département
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Délai ·
- Décentralisation ·
- Capacité
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Sous astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- Juge ·
- Retard ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Réduction tarifaire ·
- Finances ·
- Premier ministre ·
- Biodiversité ·
- Économie ·
- Annulation ·
- Forêt ·
- Commissaire de justice ·
- Pêche
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Manifeste ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Erreur
- Infraction ·
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Amende ·
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Outre-mer ·
- Avis ·
- Information préalable ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Apatride ·
- Pays ·
- Réfugiés ·
- Protection ·
- Droit d'asile ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Admission exceptionnelle ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Réponse ·
- Décision administrative préalable ·
- Condition
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Garde des sceaux ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Attraire ·
- Service public ·
- Conseil d'etat ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.