Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 janvier 2026, n° 2600725

TA Cergy-Pontoise
Rejet 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation administrative
La cour a estimé que la demande de prorogation d'instruction ne pouvait être accordée car elle ferait obstacle à l'exécution d'une décision implicite de rejet née de l'absence de réponse de l'administration dans le délai légal.
Rejeté
Utilité de la mesure sollicitée
La cour a jugé que la mesure demandée ne pouvait être prononcée car elle ne répondait pas aux critères d'urgence et d'utilité, et qu'elle contredisait une décision administrative implicite.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 19 janv. 2026, n° 2600725
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2600725
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prorogation d’instruction de sa demande de titre de séjour à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Il soutient que :

- il y a urgence à statuer sur sa requête, dès lors qu’il est placé dans une situation administrative et professionnelle précaire ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que sa précédente attestation de prorogation d’instruction a expiré le 31 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gillier, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Par ailleurs, aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

4. Il résulte de l’instruction que M. B… a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 11 avril 2025 et s’est vu remettre une attestation de prolongation d’instruction valable entre le 11 octobre et le 31 décembre 2025. Au regard de la délivrance de cette attestation de prolongation d’instruction, la demande de renouvellement de titre de séjour du requérant doit être regardé comme complète et présentée selon les formes requises. En l’absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de sa demande est ainsi née. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par la présente requête aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite. Dès lors, elle ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il s’ensuit que la requête de M. B… doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 19 janvier 2026.

Le juge des référés,

signé

S. Gillier

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.