Tribunal administratif de Paris, 25 octobre 2025, n° 2531049

TA Paris
Rejet 25 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de réponse des autorités
La cour a jugé que le simple fait de ne pas avoir reçu de réponse ne constitue pas une urgence justifiant l'intervention du juge des référés.
Rejeté
Non traitement d'une demande antérieure
La cour a considéré que l'absence de réponse à une demande antérieure ne constitue pas une situation d'urgence nécessitant une mesure immédiate.
Rejeté
Demande de transmission au Conseil d'Etat
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, étant donné le rejet des autres demandes.
Rejeté
Inclusion d'une autorité dans la procédure
La cour a jugé qu'il n'était pas nécessaire d'inclure cette autorité dans la procédure, compte tenu du rejet des autres demandes.
Rejeté
Droit à l'assistance d'un avocat
La cour a estimé que la demande de désignation d'un avocat n'était pas justifiée dans le cadre de la procédure en référé, étant donné le rejet des autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 oct. 2025, n° 2531049
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2531049
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2025, M. B… C… demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à la Défenseure des droits et au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire droit à sa demande du 13 octobre 2025 ;

2°) d’ordonner à la Défenseure des droits de faire droit à sa demande du 5 octobre 2018 ;

3°) de procéder au renvoi de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, par application des dispositions de l’article R. 312-5 du code de justice administrative ;

4°) d’attraire à la procédure la présidente de la mission permanente d’inspection de la juridiction administrative.

5°) de procéder à la désignation d’un avocat.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la Défenseure des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice le privent de son droit d’accès au service public en ne répondant pas à ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque notamment la condition d’urgence n’est pas remplie.

2. Lorsque le requérant fonde son intervention sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. En se bornant à faire état de ce qu’il a saisi la Défenseure des droits et le ministre de la justice de demandes auxquelles ces autorités n’ont pas été répondu, M. B… C… ne justifie pas d’une urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l’intervention, à très bref délai, du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il y ait lieu de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat sur le fondement de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, ni d’attraire à l’instance la Défenseure des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice, que la requête de M. C… doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C….

Fait à Paris, le 25 octobre 2025.

Le juge des référés,

J-Ch. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.