Non-lieu à statuer 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 27 nov. 2025, n° 2410364 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2410364 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 décembre 2024 et le 6 janvier 2025, Mme B… A… forme opposition à la contrainte délivrée le 2 décembre 2024 par la caisse d’allocations familiales de Paris relative à un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 626,21 euros pour la période d’avril à décembre 2020.
Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2025, la caisse d’allocations familiales de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A….
Elle soutient que l’indu est entièrement soldé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, l’indu litigieux a été entièrement soldé. Par suite, la requête de Mme A… est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales de Paris.
Fait à Grenoble, le 27 novembre 2025.
Le président,
JP WYSS
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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