Tribunal administratif de Grenoble, 23 septembre 2025, n° 2505683

TA Grenoble
Désistement 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à l'application de cet article dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 23 sept. 2025, n° 2505683
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505683
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David HUARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M^me A, représentée par M^e Huard, demande au tribunal :

— d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

— d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour « étudiant » dans un délai de deux mois, et dans l’attente, une autorisation de prolongation d’instruction, l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

—  de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, la préfecture de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, M^me A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête mais maintient ses demandes au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2025.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^e Huard tendant à l’application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 :Les conclusions de M^e Huard tendant à l’application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A, à M^e Huard et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 23 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2505683