Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 octobre 2023 et le 2 mars 2024, M. B C demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le directeur de la mutualité sociale agricole des Alpes du Nord a rejeté son recours préalable et confirmé un indu d’allocation de logement familiale d’un montant de 1 673 euros et lui a accordé une remise gracieuse partielle de cette dette ;

2°) d’annuler à la contrainte émise le 29 septembre 2023 par la mutualité sociale agricole des Alpes du Nord pour le recouvrement d’une somme de 961,52 euros correspondant au résidu d’un indu d’allocation de logement familiale d’un montant initial de 1 678,40 euros.

Il soutient que l’indu provient d’une erreur de l’administration et qu’il n’est pas en capacité de rembourser cette dette.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, la mutualité sociale agricole des Alpes du Nord conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l’audience publique.

M. A a présenté son rapport au cours de l’audience tenue le 18 juin 2025, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C était bénéficiaire de l’allocation de logement familiale. Par deux décisions du 22 octobre 2021 et du 8 février 2022, la mutualité sociale agricole des Alpes du Nord lui a notifié deux indus de cette prestation d’un montant de 981 euros pour la période de juillet à septembre 2021 et de 692 euros pour la période de juin à octobre 2021. M. C a contesté le bien-fondé de ces dettes par un recours préalable rejeté par le directeur de la mutualité sociale agricole après avis de la commission de recours amiable du 27 septembre 2022 s’agissant du bien-fondé de la dette. Par cette même décision, l’administration lui a accordé une remise gracieuse de 30% du montant total de l’indu ramenant ainsi le solde dû à 961,52 euros. Par une contrainte du 29 septembre 2023, la mutualité a procédé à la mise en recouvrement du solde de cette dette.

Sur le bien-fondé de l’indu :

2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu d’allocation de logement familiale, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

3. Aux termes de l’article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

4. Il résulte des explications fournies par la mutualité sociale agricole que l’indu provient d’une mise à jour tardive des ressources du requérant pour le calcul de ses droits à l’allocation de logement familiale qui a conduit au versement au requérant de sommes qui ne lui étaient pas dues. La circonstance que la dette résulte d’une telle erreur n’est pas de nature à permettre la décharge de l’obligation de payer.

Sur la remise gracieuse :

5. Aux termes de l’article L. 825-3 du code de la construction et de l’habitation : « Le directeur de l’organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ».

6. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu d’allocation de logement familiale, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé à la prime d’activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

7. A l’appui de sa requête, M. C soutient que sa situation financière est très précaire et produit la décision du 27 septembre 2022 par laquelle la mutualité sociale agricole des Alpes du Nord lui a accordé une remise gracieuse partielle des indus litigieux, les ramenant à 961,52 euros. Il doit donc être regardé comme demandant la remise gracieuse de sa dette.

8. Il résulte de l’instruction et notamment du mémoire en défense de la mutualité sociale agricole que le foyer de M. C est dans une situation financière très précaire et que ses revenus pour l’année 2021 s’élevaient à 4 590,10 euros pour la période d’avril à juin, 2 655 euros pour la période de juillet à septembre 2021 et 1 951,72 euros pour la période d’octobre à décembre 2021 soit un revenu mensuel moyen pour cette période de 1 021,86 euros. Par ailleurs, eu égard au fait que l’indu provient exclusivement de l’erreur de la mutualité sociale agricole, il convient d’accorder à M. C une remise gracieuse totale de sa dette.

Sur la contrainte :

9. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 qu’une remise gracieuse totale ayant été accordée à M. C, la mutualité n’est plus fondée à solliciter le paiement du résidu de l’indu mis à sa charge. Par conséquent, la contrainte du 29 septembre 2023 doit être annulée.

D E C I D E :

Article 1er : Il est accordé à M. C une remise gracieuse totale de sa dette.

Article 2 : La contrainte du 29 septembre 2023 est annulée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la mutualité sociale agricole des Alpes du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.

Le président,

JP. ALe greffier,

G. Morand

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.