Tribunal administratif de Grenoble, 13 janvier 2025, n° 2300476

TA Grenoble
Désistement 13 janvier 2025

Arguments

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Autre
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que la société n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, ce qui a conduit à son désistement.
Autre
Droit à un recours effectif
La cour a noté que le désistement de la société empêche l'examen de cette demande.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a constaté que le désistement de la société empêche l'examen de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 13 janv. 2025, n° 2300476
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2300476
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Parties :	SAS Alpes Savoie Nettoyage

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, la SAS Alpes Savoie Nettoyage, représentée par le cabinet Lexal-SPE SAS SR Conseil, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du ministre du travail du 26 novembre 2022 ayant implicitement rejeté son recours effectué le 23 septembre 2023 contre la décision de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes du 22 juillet 2022 lui ayant infligé des pénalités financières ;

2°) d’annuler la décision de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes du 22 juillet 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2024, la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et de solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 5 novembre 2024 à la SAS Alpes Savoie Nettoyage l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 5 novembre 2024, et dont elle a accusé réception le 12 novembre suivant, la société requérante n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d’en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Alpes Savoie Nettoyage.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Alpes Savoie Nettoyage et à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles.

Copie en sera délivrée au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 13 janvier 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.