Tribunal administratif de Grenoble, 7 mai 2025, n° 2503790

TA Grenoble
Rejet 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de l'acte attaqué ou de la pièce justifiant de la date de dépôt de la demande préalable.

Résumé par Doctrine IA

M. A B a demandé l'annulation d'une facture relative à la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) d'un montant de 1 051,60 euros. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de l'acte attaqué et de la pièce justifiant de la date de dépôt de la demande préalable, conformément aux articles R. 222-1 et R. 412-1 du code de justice administrative. La juridiction a constaté que M. B n'avait pas régularisé sa demande malgré une invitation à le faire, entraînant le rejet de sa requête comme manifestement irrecevable. La décision a été notifiée à M. A B.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 7 mai 2025, n° 2503790
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2503790
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la facture n° 1805624200021 du 17 mars 2025 concernant la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) d’un montant de 1 051,60 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () » ;

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. » ;

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef par voie postale le 10 avril 2025, dont le pli a été retourné au greffe avec la mention « pli non réclamé » le 6 mai 2025, M. B n’a pas produit l’acte attaqué ou la pièce justifiant de la date de dépôt de sa demande préalable. Par suite, la requête ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 7 mai 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.