Tribunal administratif de Montreuil, 11 mars 2025, n° 2503496
TA Montreuil
Rejet 11 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête ne comportait pas de conclusions dirigées contre une décision administrative, ce qui la rendait manifestement irrecevable selon les dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 11 mars 2025, n° 2503496
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2503496
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 28 août 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 11 mars 2025, n° 2503496