Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M. C… A… conteste devant le tribunal les redevances d’enlèvement des ordures ménagères qui lui ont été réclamées au titre des années 2024 et 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… sollicite la décharge des sommes qui lui ont été réclamées en paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2024 et 2025. Si les litiges relatifs à la taxe, qui revêt le caractère d’un impôt direct, relèvent de la compétence de la juridiction administrative, il n’en va pas de même de ceux relatifs à la redevance, qui concernent les relations entre un usager et un service public industriel ou commercial et qui relèvent, par suite, de la compétence exclusive des juridictions de l’ordre judiciaire. Il suit de là que la requête de M. A… doit être rejetée pour avoir été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Grenoble, le 15 octobre 2025.

La magistrate désignée,

E. CONESA-TERRADE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.