Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025 sous le n° 2521999, M. F… G…, représenté par M^e Neraudau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ;

2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision contestée a été prise par une autorité incompétente à défaut de justification d’une délégation de signature régulière au profit de son signataire ;

- le respect des conditions de la notification de cette décision n’est pas établi ;

- elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen complet de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors que son droit à l’information tel que prévu à l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit « H… A… » et à l’article 13 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « C… »,a été méconnu, faute pour lui d’avoir bénéficié de toutes les informations requises, en temps utile, par écrit ou à défaut expliqué oralement, et dans une langue qu’il comprend ;

- il n’est pas établi que l’entretien individuel prévu à l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d’asile, ni qu’il ait été interrogé de manière approfondie ;

- elle procède d’un défaut d’examen complet de sa vulnérabilité ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; un renvoi en Espagne l’expose à un risque de mauvais traitements, compte tenu de la situation des demandeurs d’asile dans ce pays ; il risque également de se voir opposer une décision défavorable avec un ordre de quitter ce pays vers son pays d’origine et d’être ainsi exposé à un risque de violation, par ricochet, des stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, compte tenu des persécutions et des mauvais traitements qu’il pourrait y subira ; il vit en France en concubinage avec une compatriote et ils ont tous deux de la famille en France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

M. G… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 décembre 2025.

II. Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025 sous le n° 2522001, M. F… G…, représenté par M^e Neraudau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 700 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;

- il est entaché d’une insuffisance de motivation ;

- son édiction n’a pas été précédée d’un examen sérieux et complet de sa situation personnelle, en particulier de sa vulnérabilité ;

- la mesure d’assignation à résidence est disproportionnée et entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

La demande d’aide juridictionnelle de M. G… a été rejetée par une décision du 12 décembre 2025.

Vu les pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Allio-Rousseau pour exercer les pouvoirs que lui confère l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 décembre 2025 à 10 heures 30 :

- le rapport de M^me Allio-Rousseau, magistrate désignée ;

- les observations de M^e Bourgeois, substituant M^e Neraudau, représentant M. G….

- et les observations de M. G…, assisté de M. J…, interprète.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

. Par un arrêté du 9 décembre 2025, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert aux autorités espagnoles de M. F… G…, ressortissant guinéen né le 22 novembre 2000. Par un arrêté du même jour, la même autorité l’a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable, et lui a fait obligation de se présenter tous les lundis et mardis, à 7 heures 30, sauf les jours fériés, au commissariat de police de Cholet. M. G… demande l’annulation de ces deux arrêtés.

Les requêtes n°os 2521999 et 2522001 concernent la situation du même requérant et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre l’arrêté portant transfert aux autorités espagnoles :

En premier lieu, M^me I… L…, adjointe à la cheffe du pôle régional H… à la préfecture de Maine-et-Loire, disposait d’une délégation prise par un arrêté du préfet de ce département du 2 octobre 2025, régulièrement publié, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M^me B…, directrice de l’immigration par interim, et de M^me D… M…, cheffe du pôle régional H…, les décisions de transfert fondées sur le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me B… et M^me M… n’aient pas été absentes ou empêchées à la date du 9 décembre 2025. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.

En deuxième lieu, en application de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d’asile dont l’examen relève d’un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l’application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre Etat membre, une telle motivation permettant d’identifier le critère du règlement européen dont il est fait application.

En l’espèce, l’arrêté attaqué vise notamment le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et indique que la consultation du fichier Eurodac a fait apparaître que M. G… a franchi irrégulièrement la frontière espagnole dans la période précédant les douze mois du dépôt de sa demande d’asile en France, que ces mêmes autorités ont été saisies d’une requête, ont fait connaître leur accord explicite et doivent donc être regardées comme étant responsables de sa demande d’asile. La décision en litige mentionne par ailleurs que M. G… se déclare en situation de concubinage avec M^me K…, qu’il a déclaré ne pas avoir de membres de sa famille résidant en France et qu’il ne présente pas une vulnérabilité particulière. Ces motifs énoncent de façon suffisamment détaillée les éléments de droit et de fait sur lesquels est fondé l’arrêté attaqué et suffisent à permettre d’identifier le critère du règlement dont le préfet a fait application. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté.

En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l’arrêté attaqué que son édiction n’aurait pas été précédée d’un examen de la situation du requérant, notamment au regard de sa vulnérabilité. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement (…) / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. (…) / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 (…) ».

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l’ensemble des éléments d’information prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c’est-à-dire au plus tard lors de l’entretien prévu par les dispositions de l’article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s’assurer qu’il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l’autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

Il ressort des pièces produites en défense que M. G… s’est vu remettre, le 6 octobre 2025, dès le dépôt de sa demande d’asile, la brochure A intitulée « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quels pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? » et la brochure B intitulée « Je suis sous procédure H… – qu’est-ce que cela signifie ? » conformes aux modèles figurant à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n°118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, et qui contiennent l’ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées. Ces deux brochures, incluant l’ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d’asile, lui ont été délivrées contre signature, en langue française et ont été traduites oralement en langue soussou que l’intéressé a déclaré comprendre. Il s’ensuit que le requérant n’a pas été privé des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité. En conséquence, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d’un vice de procédure au regard de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

En cinquième lieu, à la différence de l’obligation d’information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d’information sur les droits et obligations des demandeurs d’asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d’examen des demandes d’asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l’obligation d’information prévue par les dispositions de l’article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d’assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d’asile concernés, laquelle est garantie par l’ensemble des Etats membres relevant du régime européen d’asile commun. Le droit à l’information des demandeurs d’asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d’effacement de ces données, à cette protection. Il s’ensuit que la méconnaissance de cette obligation d’information ne peut être utilement invoquée à l’encontre des décisions par lesquelles l’Etat français remet un demandeur d’asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Par ailleurs, les conditions de notification d’une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de ce qu’il n’est pas démontré que les conditions de la notification de la décision étaient conformes à l’article L. 411-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut également qu’être écarté comme inopérant.

En sixième lieu, aux termes des dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, l’Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. 5. L’entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. G… a bénéficié de l’entretien individuel mentionné à l’article 5 précité du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, qui s’est déroulé le 6 octobre 2025 à la préfecture de la Loire-Atlantique, en langue soussou, que l’intéressé a déclaré comprendre, avec l’assistance d’un interprète. La teneur de l’entretien, telle qu’elle ressort de son compte-rendu, fait état d’informations appropriées et pertinentes sur la situation personnelle et administrative de l’intéressé afin de permettre à l’autorité compétente de statuer sur cette situation et le requérant ne démontre pas qu’il n’aurait pas été mis en mesure de faire valoir toutes observations et informations complémentaires utiles au cours de cet entretien. Par ailleurs, le compte-rendu d’entretien comporte la mention manuscrite des initiales « ML » de l’agent l’ayant conduit ainsi que sa signature et le tampon de la préfecture. En défense, le préfet établit qu’il s’agit d’une secrétaire administrative de classe normale rattachée à la préfecture et verse au dossier la délégation de signature l’autorisant à signer les comptes-rendus d’entretiens « H… ». Ainsi, cet agent compte tenu de son grade et de ses fonctions, doit être regardé comme qualifié en vertu du droit national pour mener un entretien individuel avec un demandeur d’asile. Enfin, aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établi que l’entretien n’aurait pas été mené dans des conditions en garantissant la confidentialité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté en toutes ses branches.

En huitième lieu, aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « (…) Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre A… afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. (…) ». Aux termes de l’article 17 du même règlement : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations.

D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il existerait des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Espagne. D’autre part, le requérant, par ses allégations et la documentation à caractère général qu’il produit, n’établit pas que, quand bien même il ne maîtrise pas la langue espagnole, il ne pourrait bénéficier d’une prise en charge matérielle en Espagne, qu’il ne pourrait accéder à un traitement médical approprié et que son transfert vers ce pays comporterait, par lui-même, un risque de traitement inhumain ou dégradant. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que sa demande d’asile pourrait de ne pas y être traitée dans des conditions conformes à la convention de Genève et au droit de l’Union et qu’il serait susceptible d’y être renvoyé vers la Guinée avant qu’une décision définitive soit rendue par les autorités espagnoles en charge de l’asile. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la concubine de M. G… fait également l’objet d’un arrêté de remise aux autorités espagnoles qui ont accepté de la reprendre en charge. En outre, si M. G… fait valoir la présence en France de son oncle maternel, de nationalité française, le requérant, qui n’avait, au demeurant, pas mentionné la présence de cet oncle lors de son entretien individuel le 6 octobre 2025 et déclaré n’avoir aucun membre de sa famille en France, n’établit pas, par l’attestation manuscrite produite, l’intensité des liens l’unissant avec lui et ne fait état d’aucun élément particulier propre à sa situation justifiant la nécessité de ne pas être séparé de ce dernier alors qu’il est constant que les intéressés ont vécu à distance pendant plusieurs années et que cette personne ne peut être considérée, au sens et pour application de l’article 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, comme un membre de la famille du demandeur d’asile. Par conséquent, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être écartés.

Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre l’arrêté portant assignation à résidence :

En premier lieu, M^me I… L…, adjointe à la cheffe du pôle régional H… à la préfecture de Maine-et-Loire, disposait d’une délégation prise par un arrêté du préfet de ce département du 2 octobre 2025, régulièrement publié, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M^me B…, directrice de l’immigration par interim, et de M^me D… M…, cheffe du pôle régional H…, les décisions portant assignation à résidence. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me B… et M^me M… n’aient pas été absentes ou empêchées à la date du 9 décembre 2025. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui fait l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l’autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile. / (…) / En cas de notification d’une décision de transfert, l’assignation à résidence peut se poursuivre si l’étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l’exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L’étranger faisant l’objet d’une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s’il n’était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée (…) ». Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d’assignation à résidence en application de l’article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. / Toutefois, pour l’application du second alinéa de l’article L. 732-3, l’assignation à résidence est renouvelable trois fois. / (…) ». Aux termes de l’article L. 732-1 du même code : « Les décisions d’assignation à résidence (…) sont motivées ».

D’une part, l’arrêté attaqué vise notamment les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il fait application.

D’autre part, il ne ressort ni des termes de la décision en litige, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de Maine-et-Loire n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie (…) ». Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger (…) définit les modalités d’application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ».

Les mesures contraignantes prises par le préfet à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, à savoir s’assurer du respect de l’interdiction faite à l’étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence.

L’arrêté contesté fait obligation au requérant de se présenter tous les lundis et mardis, hors jours fériés, à 7h30 au commissariat de police de Cholet et lui fait interdiction de sortir du département de Maine-et-Loire sans autorisation préalable. Cette mesure d’assignation vise à assurer l’exécution de son éloignement lorsque les conditions seront réunies. M. G… affirme, dans ses écritures, que son état de santé est incompatible avec les modalités ainsi fixées. Il ne ressort pas du bilan médical établi le 23 octobre 2025 que son état de santé l’empêcherait de satisfaire à ses obligations de présentation. Dans ces conditions, les mesures prononcées par l’arrêté en litige apparaissent ainsi nécessaires et adaptées et ne présentent pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi par la mesure, ni une atteinte excessive à sa liberté d’aller et venir. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les requêtes de M. E… doivent être rejetées, en toutes leurs conclusions.

D E C I D E :

Article 1er :

Les requêtes n°2521999 et 2522001 de M. G… sont rejetées.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à M. F… G… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025.

La magistrate désignée,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La greffière,

J. DIONIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,