Tribunal administratif de Grenoble, 14 octobre 2025, n° 2304961

TA Grenoble
Désistement 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non confirmation du maintien de la requête
La cour a constaté que M. A… n'a pas respecté le délai de confirmation, ce qui justifie le désistement de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 14 oct. 2025, n° 2304961
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2304961
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	19 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Isère a rejeté implicitement son recours concernant un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 330 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A… le 14 août 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 14 août 2025, M. A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la caisse d’allocations familiales de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 14 octobre 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.