Tribunal administratif de Montreuil, 17 décembre 2025, n° 2515775

TA Montreuil
Rejet 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Dépôt tardif du recours
La cour a constaté que le recours a été déposé tardivement, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Dépôt tardif du recours
La cour a jugé que le recours tardif empêche toute injonction à l'égard de l'administration.
Rejeté
Irrecevabilité du recours
La cour a rejeté la demande de frais en raison de l'irrecevabilité du recours principal.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 17 déc. 2025, n° 2515775
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2515775
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Anthony ALAIMO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Alaimo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a reçu le 16 avril 2025 notification de l’arrêté du 10 avril 2025 et que cette notification mentionnait les délais et les voies de recours ouverts à l’encontre de ladite décision. Le recours de M. B… n’a été formé que le 11 septembre 2025. Ainsi, il a été présenté tardivement et n’est, par suite, pas recevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 décembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.