Tribunal administratif de Grenoble, 25 février 2025, n° 2501431
TA Grenoble
Rejet 25 février 2025
>
CE
Rejet 30 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître des litiges relatifs aux amendes forfaitaires, qui relèvent de l'autorité judiciaire.

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Sur la décision

Référence :
TA Grenoble, 25 févr. 2025, n° 2501431
Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro : 2501431
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Grenoble, 25 février 2025, n° 2501431