Non-lieu à statuer 31 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 31 déc. 2025, n° 2402596 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2402596 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M. B… A… forme opposition à la contrainte décernée le 26 mars 2024 par la caisse d’allocations familiales de l’Isère pour avoir paiement d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 2027,41 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Isère doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête de M. A….
Elle soutient que la dette de M. A… a été entièrement soldée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il résulte de l’instruction et il n’est au demeurant pas contesté que la dette de M. A… a été entièrement soldée. La contrainte litigieuse a ainsi épuisé tous ses effets. Par suite, la requête de M. A… est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la caisse d’allocations familiales de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 31 décembre 2025.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Bâtiment ·
- Urbanisme ·
- Sociétés civiles ·
- Régularisation ·
- Avant dire droit
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Guadeloupe ·
- Mesures d'urgence ·
- Copie ·
- Garde des sceaux ·
- Irrecevabilité
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Validité ·
- Statuer ·
- Suspension ·
- Fichier ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Pourvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hébergement ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Lieu ·
- Protection ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Urgence ·
- Expulsion
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Espagne ·
- Etats membres ·
- Transfert ·
- Critère ·
- Responsable ·
- Union européenne ·
- Examen ·
- État
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Décision implicite ·
- Armée ·
- Charges ·
- Militaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Condition ·
- Ville ·
- Titre ·
- Responsabilité pour faute
- Impôt ·
- Valeur ajoutée ·
- Acompte ·
- Sociétés ·
- Livre ·
- Livraison ·
- Procédures fiscales ·
- Bénéfice ·
- Recette ·
- Service
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Interdiction ·
- Union européenne ·
- Liberté fondamentale
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédures particulières ·
- Système d'information ·
- Compétence
- Territoire français ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.