Non-lieu à statuer 27 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 27 févr. 2026, n° 2413459 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2413459 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. A… B…, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de
neuf mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, le préfet de
Seine-et-Marne, qui informe le tribunal que les mentions relatives à l’arrêté portant suspension de la validité du permis de conduire de M. B… ont été supprimées du fichier national des permis de conduire et que cet arrêté a été annulé, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 3°Constater qu’il n’y a pas lieu à statuer sur une requête ; / (…) ».
2. Le préfet de Seine-et-Marne établit, par la production d’une lettre du
30 octobre 2024, que postérieurement à l’introduction de la requête, l’arrêté du 24 octobre 2024 prononçant la suspension de la validité du permis de conduire de M. B… a été annulé. Il suit de là que les conclusions à fins d’annulation de l’arrêté en litige sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer en application des dispositions précitées du 3° de l’article
R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de
Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 27 février 2026.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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