Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, M. C… D… B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer son titre de séjour mention « étudiant » et à titre subsidiaire, une attestation de prolongation d’instruction.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut poursuivre son contrat d’alternance et subvenir à ses besoins tant qu’il n’est pas statué sur sa demande de titre de séjour ;

- la mesure sollicité est utile.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 16 octobre 2025 au 15 janvier 2026 a été délivrée au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. En premier lieu, il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M. B…, la préfète de l’Isère a délivré à ce dernier une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour valable du 16 octobre 2025 au 15 janvier 2026. Par suite, les conclusions présentées par le requérant tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. En second lieu, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. En l’espèce, M. B… conclut également à ce qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour. Toutefois, une telle délivrance revêt un caractère définitif et non provisoire. Or, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le juge saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut prescrire que des mesures conservatoires ou provisoires. Dans ces conditions, ces conclusions ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B… tendant à la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… D… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 11 décembre 2025.

La juge des référés,

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.