Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 septembre 2024 et 23 août 2025, M^me D… A… épouse B…, représentée par M^e Quiene, demande au tribunal dans le dernier état de ses conclusions :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 300 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’elle n’a pas été relogée, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation ;

- elle est hébergée avec son époux et ses enfants mineurs dont un est en situation d’handicap dans un logement non adapté à la situation de handicap de son fils ainé ;

- elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny du 24 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M. C… a lu son rapport au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 1er février 2023, désigné M^me A… comme prioritaire et devant être relogée en urgence. Cette décision vaut pour quatre personnes. Après avoir constaté qu’aucune proposition de logement n’avait été faite à M^me A…, dans le délai imparti par cette décision, alors que persistait la situation d’urgence reconnue par la commission, le tribunal a, par une ordonnance du 3 mai 2024, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de l’intéressé sous une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 600 euros par mois de retard, courant à compter du 1er août 2024. Par un courrier du 10 juin 2024, M^me A… épouse B… a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M^me A… épouse B… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur la responsabilité :

2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

4. L’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation dispose que : «  Le logement au titre duquel le droit à l’aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ».

5. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M^me A… le 1er février 2023, cette décision valant pour quatre personnes et ayant été prise au motif qu’elle attend un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 3, la circonstance que M^me A… épouse B… n’a pas été relogée dans le délai règlementaire n’est pas à elle seule de nature à lui ouvrir droit à réparation. Il résulte de l’instruction et notamment du contrat de bail que M^me A… épouse B… a conclu le 29 août 2020 qu’elle vit dans un logement de 38 m² avec son conjoint et leurs deux enfants mineurs. Ce logement n’est donc pas suroccupé. Si, par une décision du 20 septembre 2024, la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis a répondu favorablement à la demande d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, cette circonstance ne suffit pas, à elle seule, à établir que le logement serait inadapté au regard des besoin de la famille, cette décision relevant « la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de l’enfant mais que son autonomie au regard de son âge est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne », et la requérante ne précisant pas la nature exacte de la gêne mentionnée par cette décision. Si la requérante indique le revenu fiscal de référence du foyer au titre des années 2022 et 2023 ainsi que le montant du loyer, elle n’invoque pas expressément l’inadaptation du logement au regard de ses capacités financières. Par conséquent, la requérante ne justifie pas de l’existence d’un préjudice lui ouvrant droit à réparation.

6. Il résulte de ce qui précède que M^me A… épouse B… n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de l’État du fait de son absence de relogement et que sa requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… épouse B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… A… épouse B…, à M^e Quiene, et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

J. C…

Le greffier,

L. Dionisi

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.