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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 16 janv. 2026, n° 2517140 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2517140 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, Mme B… A… conteste devant le tribunal la décision du 7 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…). Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
A supposer que la requête de Mme A…, qui ne contient pas de conclusions à fin d’annulation, puisse être regardée comme tendant à l’annulation de la décision du 7 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, il ressort des pièces du dossier que la requérante n’a développé aucun moyen d’annulation, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, alors que, pour ajourner la demande de naturalisation formulée par Mme A…, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur la circonstance que son parcours professionnel ne lui permet pas de justifier d’une insertion professionnelle complète dès lors qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes et stables. Mme A… fait état de son parcours d’étude et de sa recherche d’emploi faits sans rapport avec l’absence de ressources opposée. En l’absence de tout autre moyen invoqué avant l’expiration du délai de recours contentieux, la requête ne peut qu’être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Nantes, le 16 janvier 2026.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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