Vu la procédure suivante :

Par l’ordonnance n° 2405452 du 14 août 2024, le juge des référés a enjoint au préfet de l’Isère de fixer à M. C A un rendez-vous au guichet de la préfecture pour le dépôt de sa demande de titre de séjour en tant que parent d’enfants français et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans le délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par une ordonnance du 8 novembre 2024, le juge des référés a porté le montant de l’astreinte assortissant l’injonction prononcée par l’ordonnance du 14 août 2024 à 200 euros à compter du 13 novembre 2024.

Par une ordonnance du 5 décembre 2024, le juge des référés a condamné l’Etat à verser la somme de 2 000 euros à M. A au titre de la liquidation de l’astreinte pour la période du 13 au 25 novembre 2024.

Par une ordonnance du 31 janvier 2025, le juge des référés a condamné l’Etat à verser la somme de 2 000 euros à M. A au titre de la liquidation de l’astreinte pour la période du 26 novembre 2024 au 18 décembre 2024 et porté à 250 euros par jour à compter du 3 février 2025.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, M. A a demandé une nouvelle liquidation de l’astreinte et à ce que son montant soit porté à 300 euros par jour de retard.

Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, M. A demande au juge des référés :

1°) de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il a été convoqué en préfecture le 28 février 2025 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 21 mars 2025 en présence de M^me Zanon, greffière, M. B a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée () Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

2. Par l’ordonnance n° 2405452 du 14 août 2024, notifiée le jour même, le juge des référés a enjoint au préfet de l’Isère de fixer à M. A un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour en tant que parent d’enfants français et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans le délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Les services de la préfecture ont adressé le 20 août 2024 à M. A une invitation à se présenter le 2 septembre 2024. Toutefois, par l’ordonnance n°2406870 du 8 novembre 2024, le juge des référés a considéré que les services de la préfecture n’avaient pas exécuté l’injonction prononcée le 14 août 2024 dès lors qu’ils avaient envoyé cette convocation à une adresse de courriel qui n’est plus utilisée par l’intéressé, ce dont ils avaient été informés le 9 juillet 2024, et qu’ils n’avaient pas donné suite au courriel du 2 octobre 2024 expliquant la raison pour laquelle il ne s’était pas présenté à la convocation du 2 septembre 2024 et sollicitant un nouveau rendez-vous. Par cette ordonnance, le montant de l’astreinte a été porté à 200 euros à compter du 13 novembre 2024. Par l’ordonnance du 5 décembre 2024, l’astreinte a été liquidée pour la période du 13 novembre 2024 au 25 novembre 2024 pour un montant de 2 000 euros au bénéfice de M. A. Par l’ordonnance du 31 janvier 2025, l’astreinte a été liquidée pour la période du 26 novembre 2024 au 18 décembre 2024 pour un montant de 2 000 euros au bénéfice de M. A. Par cette ordonnance, le montant de l’astreinte a été porté à 200 euros à compter du 3 février 2025.

3. Le requérant soutient qu’il a été invité à se présenter à la préfecture de l’Isère pour déposer sa demande de titre de séjour le 28 février 2025. Eu égard au retard avec lequel a été exécutée l’injonction de l’ordonnance du 14 août 2024, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte pour la période du 30 août 2024 au 28 février 2025, en la modérant cependant à un montant total de 6 000 euros incluant les deux sommes de 2 000 euros que l’Etat a été condamné à verser à M. A au titre des liquidations provisoires de l’astreinte prononcées par les ordonnances des 5 décembre 2024 et 31 janvier 2025.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A la somme de 6 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2405452 du 14 août 2024 majorée par les ordonnances du 5 décembre 2024 et 31 janvier 2025, cette somme incluant les deux sommes de 2 000 euros que l’Etat a été condamné à verser à M. A au titre des liquidations provisoires de l’astreinte prononcées par les ordonnances des 5 décembre 2024 et 31 janvier 2025.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l’intérieur.

Copie sera adressée à la préfète de l’Isère et au ministère public près la Cour des comptes en application de l’article R. 921-7 du code de justice administrative.

Fait à Grenoble, le 16 mai 2025.

Le juge des référés,

T. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.