Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. C… D…, représenté par M^e Ahdjila, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel la préfète du Rhône a décidé de le remettre aux autorités croates ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la compétence du signataire de l’arrêté n’est pas rapportée ;

- l’arrêté n’est pas suffisamment motivé ;

- il méconnaît l’article 4 du règlement CE n° 604-2013 du Conseil du 26 juin 2013 ;

- il méconnaît les articles 18 et 23 du règlement CE n° n° 604-2013 du Conseil du 26 juin 2013 ;

- il méconnaît l’article 26 du règlement CE n° n° 604-2013 du Conseil du 26 juin 2013

;

- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Beytout, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de M^e Rambaud, substituant M^e Ahdjila, pour M. D….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. D…, ressortissant afghan, est entré irrégulièrement en France le 24 juin 2025 selon ses déclarations. Il a sollicité l’enregistrement de sa demande d’asile le 11 août 2025. Sur la base de ses empreintes digitales relevées le même jour, la consultation du fichier EURODAC a révélé que l’intéressé avait demandé l’asile aux autorités croates le 14 octobre 2024. Ces dernières ont été saisies le 28 août 2025 d’une demande de reprise en charge. Les autorités croates ont fait connaître leur accord explicite pour la réadmission de M. D… le 9 septembre 2025. La préfète du Rhône a alors ordonné la remise de celui-ci aux autorités croates par l’arrêté du 9 octobre 2025 dont M. D… demande l’annulation dans la présente instance.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ».

Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M. D… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, l’arrêté a été signé par M^me B… A…, cheffe du pôle régional Dublin, qui bénéficie d’une délégation de signature à cet effet, en cas d’absence ou d’empêchement de la directrice des migrations et de l’intégration, concédée par la préfète du Rhône par arrêté du 29 août 2025, publié le 1er septembre au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte manque en fait.

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative ». Pour l’application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre Etat membre, une telle motivation permettant d’identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. L’arrêté du 9 septembre, qui comporte ces indications, reprises au point 1 du présent jugement, répond à l’exigence de motivation prescrite par les dispositions précitées.

En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « Droit à l’information /1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment: /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; /b) des critères de détermination de l’Etat membre responsable (…); /c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 (…) ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert;/e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; /f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant (…). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune (…). Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l’application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les Etats membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux Etats membres. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3. Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 ».

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit se voir remettre l’ensemble des éléments d’information prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c’est-à-dire au plus tard lors de l’entretien individuel prévu par l’article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s’assurer qu’il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l’autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

M. D… ne peut utilement invoquer ces dispositions à l’encontre de la procédure suivie initialement devant les autorités croates. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. D… s’est vu remettre le 11 août 2025, jour de l’enregistrement de sa demande d’asile en France, à l’occasion de l’entretien individuel, le guide du demandeur d’asile et deux brochures intitulées « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? » et « Je suis en procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ? », conformes aux modèles figurant à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n°118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, et qui contiennent l’ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées. Ces documents ont été remis au requérant en pachto, langue qu’il comprend, ainsi qu’il ressort du compte rendu de l’entretien individuel sur lequel le requérant a apposé sa signature sans formuler d’observation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l’information du demandeur d’asile énoncé à l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 18 du règlement (UE) n°604/2013 : « 1. L’Etat membre responsable en vertu du présent règlement est tenu : (…) / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre ; (…) / d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre. ». Aux termes de l’article 23 du même règlement : « 1. Lorsqu’un Etat membre auprès duquel une personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu’un autre Etat membre est responsable conformément à l’article 20, paragraphe 5, et à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre Etat membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (« hit »), en vertu de l’article 9 paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013 (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que c’est sur la base de la consultation du fichier des empreintes digitales Eurodac intervenue le 11 août 2025 que les autorités françaises ont saisi les autorités croates d’une demande de reprise en charge de M. D…, et que cette demande est intervenue le 28 août 2025, soit dans le délai de deux mois prévu par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 18 et 23 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 26 du règlement (UE) n°604/2013 : « Lorsque l’État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l’État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l’État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale. Si la personne concernée est représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres peuvent choisir de notifier la décision à ce conseil juridique ou à cet autre conseiller plutôt qu’à la personne concernée et, le cas échéant, de communiquer la décision à la personne concernée. ».

Les irrégularités qui affectent la notification d’une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 26 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut qu’être écarté.

En sixième lieu, si M. D… produit à l’instance un certificat médical du 8 avril 2025, faisant état de pathologies chroniques prises en charge avec un suivi spécialisé, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il ne pourra pas bénéficier en Croatie de soins adaptés et du suivi nécessaire à son état de santé. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. D… doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. D… est provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… D…, à la préfète du Rhône et à M^e Ahdjila.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.

La magistrate désignée,

E. BEYTOUT

Le greffier,

G.MORAND

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.