Désistement 4 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 4 juin 2025, n° 2403090 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2403090 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 mai 2024 et le 18 juillet 2024, Mme C B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Montvernier ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D pour la rénovation d’une ancienne habitation.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2024, M. A D conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 7 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. D tendant à la condamnation de Mme B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 :
Les conclusions de M. D présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à la commune de Montvernier et à M. A D.
Fait à Grenoble le 4 juin 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Bedelet
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2403090
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