Tribunal administratif de Grenoble, 28 mars 2025, n° 2308418

TA Grenoble
Désistement 28 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'attribution d'une carte mobilité inclusion
La cour a constaté que Monsieur B n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement et rend la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 28 mars 2025, n° 2308418
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2308418
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision en date du 9 novembre 2023 par laquelle le département de la Haute-Savoie a rejeté son recours portant sur l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention stationnement.

Par un mémoire en défense, enregistré 5 novembre 2024, le département de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête de M. B.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B le 18 février 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 18 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 25 février suivant, M. B n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Haute-Savoie.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 28 mars 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.