Tribunal administratif de Paris, 6 mai 2025, n° 2510369

TA Paris
Rejet 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect de l'obligation de représentation par avocat
La cour a constaté que Monsieur A B n'a pas respecté l'obligation de se faire représenter par un avocat pour sa demande d'indemnisation, rendant sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 mai 2025, n° 2510369
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2510369
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. A B demande au tribunal de condamner le préfet de police à l’indemniser à hauteur de 8 294 euros au titre des préjudices résultant de la détérioration de son matériel de diffusion de musique lors du bal des pompiers du 13 juillet 2024 au sein de la caserne d’Issy-les-Moulineaux.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né d’un contrat ».

3. Il résulte de l’instruction que M. B n’a pas eu recours, pour présenter sa requête qui tend au paiement d’une somme d’argent, au ministère d’avocat. Invité par un courrier du 16 avril 2024 dont il a pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition, le même jour, dans l’application Télérecours citoyens à laquelle il est inscrit, à régulariser son recours, dans le délai de quinze jours et en application des dispositions précitées au point précédent, le requérant n’a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 6 mai 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2510369/6-3