Tribunal administratif de Grenoble, 22 août 2025, n° 2507211

TA Grenoble 22 août 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de priorité par la commission de médiation
La cour a constaté que M me B A n'a reçu aucune offre d'hébergement tenant compte de ses besoins, ce qui justifie l'ordonnance d'hébergement demandée.
Accepté
Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution
La cour a jugé qu'il était approprié d'assortir l'injonction d'une astreinte pour garantir l'exécution de l'ordonnance, compte tenu de la situation du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 22 août 2025, n° 2507211
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507211
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M^me B A demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un hébergement.

Elle soutient que par une décision de la commission de médiation de la Haute-Savoie du 22 mai 2025, elle a été désignée prioritaire et devant être accueillie dans une structure d’hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale : CHRS Insertion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code de la construction et de l’habitation ;

—  le code de justice administrative.

Les parties ont été averties par courrier du 21 juillet 2025 que la clôture d’instruction était fixée au 21 août 2025 à 12 heures.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

1. Aux termes des dispositions du II. de l’article L ; 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n’a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l’une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. / Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n’a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l’accueil dans l’une de ces structures et peut assortir son injonction d’une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu’il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son accueil dans l’une des structures mentionnées au quatrième alinéa du présent II doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l’instruction. Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l’astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due en application du jugement qui l’a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l’astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. ».

2. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation que le juge saisi sur leur fondement doit, s’il constate qu’un demandeur d’un hébergement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être hébergé d’urgence et que ne lui a pas été offert un hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, ordonner à l’administration d’assurer un hébergement à l’intéressé conformément à la décision de cette commission, sauf si l’urgence a ultérieurement disparu. Il résulte également de ces dispositions que le demandeur reconnu comme prioritaire par une décision de la commission de médiation peut perdre le bénéfice de cette décision s’il refuse, sans motif impérieux, une offre de logement ou d’hébergement correspondant à ses besoins et à ses capacités.

3. Par une décision de la commission de médiation de la Haute-Savoie du 22 mai 2025, M^me A a été désignée prioritaire et devant être accueillie dans une structure d’hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale : CHRS Insertion.

4. Il résulte de l’instruction et il n’est au demeurant pas contesté par la préfète de la Haute-Savoie qui n’a pas produit de mémoire en défense, que M^me A n’a reçu aucune offre d’hébergement tenant compte de ses besoins et capacités. Dès lors, sa demande doit être satisfaite. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer l’hébergement de M^me A avant le 31 octobre 2025.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir l’injonction décidée au point ci-dessus de l’astreinte prévue par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, dont le montant doit être fixé, au regard de la situation particulière de M^me A, à 500 euros par mois de retard à compter du 1er novembre 2025. Cette astreinte sera liquidée et versée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues à l’article L. 441-2-3-1 précité du code de la construction et de l’habitation, jusqu’à sa liquidation définitive par le juge.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer l’hébergement de M^me A avant le 31 octobre 2025.

Article 2 : L’astreinte, d’un montant mensuel de 500 euros par mois de retard à compter du 1er novembre 2025, sera versée deux fois par an au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement jusqu’à sa liquidation définitive, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due.

Article 3 : Lorsque la préfète de la Haute-Savoie estimera avoir exécuté l’injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l’astreinte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 22 août 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.