Tribunal administratif de Grenoble, 12 mai 2025, n° 2303049

TA Grenoble
Désistement 12 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La Fondation Apprentis d'Auteuil a demandé l'annulation d'une décision du ministre du travail refusant l'autorisation de licencier Mme B A, ainsi qu'une injonction d'autorisation ou un réexamen de la demande. Les questions juridiques posées concernaient la légalité de la décision ministérielle et les conséquences d'un éventuel désistement. La juridiction a pris acte du désistement de la Fondation, a ordonné le versement de 1 500 euros à Mme A au titre des frais d'instance, et a notifié cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 12 mai 2025, n° 2303049
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2303049
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Aymeric De LAMARZELLELionel CRUSOELou PATEZ

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I / Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2303049, les 12 mai 2023, 6 juin 2023 et 16 avril 2024, la Fondation Apprentis d’Auteuil, représentée par M^es Patez et de Lamarzelle, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion du 11 mai 2023 en tant qu’elle a refusé de lui accorder l’autorisation de licencier M^me B A ;

2°) d’enjoindre au ministre du travail d’autoriser le licenciement de M^me A ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande d’autorisation dans le délai d’un mois, l’ensemble sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, M^me B A, représentée par M^e Crusoé, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la fondation requérante la somme de 2 000 euros au titre des frais d’instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 22 avril 2025, la Fondation Apprentis d’Auteuil informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.

Par un acte enregistré le 22 avril 2025, M^me A prend acte du désistement et maintient sa demande présentée au titre des frais d’instance.

II / Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2304382, les 10 juillet 2023, 16 avril 2024 et 14 mars 2025, la Fondation Apprentis d’Auteuil, représentée par M^es Patez et de Lamarzelle, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion du 11 mai 2023 en tant qu’elle a refusé de lui accorder l’autorisation de licencier M^me B A ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mars 2024 et 8 avril 2025, M^me B A, représentée par M^e Crusoé, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer et, subsidiairement, au rejet de la requête, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la fondation requérante la somme de 2 000 euros au titre des frais d’instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 22 avril 2025, la Fondation Apprentis d’Auteuil informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.

Par un acte enregistré le 22 avril 2025, M^me A prend acte du désistement et maintient sa demande présentée au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par deux actes enregistrés le 22 avril 2025, la Fondation Apprentis d’Auteuil a informé le tribunal qu’elle se désistait de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Fondation Apprentis d’Auteuil la somme de 1 500 euros à verser à M^me A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte des désistements d’instance de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

Article 2 : La Fondation Apprentis d’Auteuil versera à M^me A la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fondation Apprentis d’Auteuil, à M^me B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Fait à Grenoble, le 12 mai 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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