Tribunal administratif de Grenoble, 20 août 2025, n° 2502976

TA Grenoble
Désistement 20 août 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M e Huard concernant la condamnation de l'État au paiement des frais, en raison du désistement de M me A de ses conclusions principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 20 août 2025, n° 2502976
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502976
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David HUARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, M^me A, représentée par M^e Huard, demande au tribunal :

— d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;

— d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour « travailleur temporaire » dans un délai de deux mois, et dans l’attente, un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 150 par jour de retard ;

—  de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, M^me A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintient sa demande au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2025.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^e Huard tendant à la condamnation de l’Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 :Les conclusions de M^e Huard tendant à la condamnation de l’Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A, à M^e Huard et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 20 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502976