Tribunal administratif de Grenoble, 16 juin 2025, n° 2500280

TA Grenoble
Désistement 16 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B, car celles-ci ont été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 16 juin 2025, n° 2500280
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2500280
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain TRESSERRESEric LE GULLUDEC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Tresserres Lagrandeur, demande au tribunal :

1) d’annuler le titre exécutoire émis le 22 novembre 2024 par lequel la trésorerie de Bourgoin-Jallieu a mis à sa charge des frais d’assainissement collectif à la suite de l’obtention d’un permis de construire ;

2) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 15 avril et le 15 mai 2025, le maire de la commune de Roche, représenté par M^e Le Gulludec, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, M. B déclare se désister ses conclusions à fin d’annulation, mais maintenir celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;

2. Le désistement de M. B de ses conclusions à fin d’annulation est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B, tendant à la condamnation de la commune de Roche au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :Les conclusions de M. B tendant à la condamnation de la commune de Roche au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et à la commune de Roche.

Fait à Grenoble le 16 juin 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.