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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 29 oct. 2025, n° 2511035 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2511035 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courrier transmis au tribunal le 23 octobre 2025 au moyen de l’application Télérecours citoyens et enregistré comme requête introductive d’instance sous le numéro 2511035, M. et Mme C… forment un recours contre la délibération n°039-2024 du 23 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Planay a autorisé le maire à participer à une vente aux enchères publiques d’un terrain privé.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n°2409165 enregistrée le 24 novembre 2024 ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Il résulte des termes du recours adressé au tribunal par M. et Mme C… au moyen de l’application Télérecours citoyens qu’il constitue un mémoire en intervention volontaire sur la requête en cours d’instance n°2409165, et non une requête introductive d’instance. Par suite, il y a lieu d’ordonner la radiation de la requête n° 2511035 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2511035 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C….
Fait à Grenoble, le 29 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
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