Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M. A… B…, représenté par M^e Rabier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 13 mars 2025 constatant l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 13 août 2024, 5 juin 2024 et 18 décembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés de son solde de points de permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Il soutient que :

il n’a pas été destinataire de l’information préalable requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

la réalité des infractions reprochées n’est pas établie ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B….

Il fait valoir que les mentions des infractions commises les 13 août 2024, 5 juin 2024 et 18 décembre 2023 ont été supprimées du dossier de permis de conduire du requérant et les points y afférents restitués. En outre, la décision « 48 SI » contestée doit être regardée comme ayant été retirée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

2. Il résulte des mentions du relevé d’information intégral du requérant édité le 2 février 2026, produit en défense par le ministre de l’intérieur, que les mentions relatives aux infractions constatées les 13 août 2024, 5 juin 2024 et 18 décembre 2023 ont été supprimées, les points y afférents restitués et que le permis de conduire de M. B… est à ce jour affecté d’un solde maximal de 10 points, étant en période probatoire. Par suite, le ministre de l’intérieur doit être regardé comme ayant retiré la décision référencée « 48 SI » du 13 mars 2025 ainsi que l’ensemble des décisions portant retrait de points postérieurement à l’introduction de la requête. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B… tendant à l’annulation de la décision référencée « 48 SI » du 13 mars 2025 et des décisions portant retrait de points consécutivement aux infractions commises les 13 août 2025, 5 juin 2024 et 18 décembre 2023. En conséquence, les conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B… tendant à l’annulation de la décision référencée « 48 SI » du 13 mars 2025 et des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 13 août 2024, 5 juin 2024 et 18 décembre 2023.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy-Pontoise, le 4 mai 2026.

La présidente de la 10e chambre,

Signé

E. Rolin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

Le greffier