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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 6 oct. 2025, n° 2510371 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2510371 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nantes |
| Date de dernière mise à jour : | 16 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 6 août 2025 par laquelle le consulat général de France à Dakar (Sénégal) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes (…) ».
3. Mme B… demande au tribunal d’annuler la décision du 6 août 2025 par laquelle le consulat général de France à Dakar (Sénégal) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié. Le tribunal compétent pour statuer sur ce litige est, en application de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes. Dès lors, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B… est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Grenoble, le 6 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
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