Tribunal administratif de Mayotte, 31 mars 2025, n° 2500509

TA Mayotte
Rejet 31 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence à faire échec à l'éloignement
La cour a estimé que les éléments fournis ne justifiaient pas l'urgence invoquée, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Violation des droits selon l'article 8 de la CEDH
La cour a jugé que les documents présentés ne suffisaient pas à établir l'existence de ses centres d'intérêts à Mayotte, rendant ce moyen inopérant.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne justifiait pas une telle autorisation.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ne justifiant pas l'octroi d'une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 31 mars 2025, n° 2500509
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2500509
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Saïd KALED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Kaled, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai et portant interdiction de retour sur le territoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a intérêt à agir ;

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l’administration méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Monlaü, premier conseiller, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Si M^me A…, ressortissante comorienne née en 2001, produit des certificats de scolarité pour les années 2009 à 2016, des attestations de sécurité routière et la pièce d’identité de sa sœur, ces documents présentent un caractère insuffisant pour permettre d’attester de l’ancienneté de sa présence sur le territoire ni par ailleurs de l’existence de ses centres d’intérêts personnels et familiaux à Mayotte. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que le moyen invoqué sur le fondement de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ne peut être accueilli. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au ministre des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 31 mars 2025.

Le juge des référés,

X. MONLAU

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.