Désistement 16 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 16 juin 2025, n° 2502796 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2502796 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, Mme A, représentée par Me Seghier, demande au tribunal :
— d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de titre de séjour ;
— d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer le tire de séjour de 10 ans dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
— de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Le bureau d’aide juridictionnelle n’ayant pas encore statué sur la demande de l’intéressée, il y a lieu d’admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er :Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Article 2 :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble le 16 juin 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2502796
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Comores ·
- Vie privée ·
- Convention internationale ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Domaine public ·
- Voirie ·
- Amende ·
- Contravention ·
- Propriété des personnes ·
- Personne publique ·
- Sociétés ·
- Industrie ·
- Dominique ·
- Agent assermenté
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Aide sociale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfance ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Sérieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prix ·
- Coûts ·
- Offre ·
- Candidat ·
- Acheteur ·
- Région ·
- Roulage ·
- Terme ·
- Pays ·
- Commande publique
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Bénéfice ·
- Territoire français ·
- Manifeste ·
- Titre ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Erreur ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiateur ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Médiation ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Houille ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Système d'information ·
- Compétence ·
- Lieu de résidence ·
- Délai
- Travailleur handicapé ·
- Autonomie ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Personnes ·
- Commission ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Reconnaissance ·
- Saisine
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Échange ·
- Désistement ·
- L'etat ·
- Permis de conduire ·
- Annulation ·
- Renonciation ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Menaces ·
- Obligation ·
- Erreur de droit ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Ordre public
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Carte de séjour ·
- Attestation ·
- Droit d'asile ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Interdiction ·
- Délai ·
- Défaut de motivation ·
- Durée ·
- Brésil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.